Par Michel Gay
Publié le 1 juin 2016
La Contribution au Service Public de l’Électricité va exploser dans notre facture pour financer les énergies renouvelables, et pour un gain de CO2 nul
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a estimé au mois d’octobre 2015 que la Contribution au Service Public de l’Électricité (CSPE) due au titre de l’exercice 2016 à EDF serait de plus de 7 milliards d’euros (Md€), hors taxes (la CSPE est soumise à la TVA de 20 % sur notre facture).
La CRE ajoute en plus à cette somme le reliquat cumulé des années précédentes, ainsi que les frais financiers de gestion de la caisse des dépôts et les intérêts dus à EDF.
Le total du surcoût pour EDF atteint près de 10 Md€ (environ le coût de l’EPR — réacteur pressurisé européen — en une seule année…) puisque la CSPE ne couvre que la différence entre le prix de marché, soit environ 30 €/ mégawattheure (MWh), et le tarif des contrats.
Or, pendant 90% du temps pour EDF, les énergies renouvelables intermittentes (ENRi) n’économisent que le coût (faible) du combustible nucléaire et son retraitement, soit 5 + 3 = 8 €/MWh.
Perte pour EDF
Donc, pendant 90 % du temps EDF perd systématiquement 22 € pour chaque MWh produit par les ENRi, et pour les 10 % du temps restant, c’est principalement de l’économie d’éclusée sur les barrages, soit 0 €. La perte pour EDF est donc de 30 € par MWh produit par les ENRi.
7 milliards d’€ de surplus financier pour une production des ENRi de 30 TWh, alors que la consommation française est de l’ordre de 500 TWh, donne une idée du gaspillage financier pour une économie d’émission de CO2… nulle.
Mieux encore, les contrats d’achat de l’électricité des parcs éoliens « off-shore » (en mer) seront de 220 € par MWh (c’est le chiffre annoncé).
La CSPE va exploser dans notre facture pour financer les ENRi, et toujours pour un gain de CO2 nul. Ce sont toujours les consommateurs d’électricité décarbonée qui supportent la charge des ENRi.
Le Gouvernement actuel a signé en 2012 une reconnaissance de dettes de 5 Md€ à EDF. Il a autorisé cette dernière à considérer cette « reconnaissance » comme des actifs dédiés à la déconstruction et à la fin de cycle des combustibles. Cependant, il n’a pas soumis cet acte à l’examen parlementaire, en contradiction avec la loi de finances.
Et c’est lourd de menaces pour EDF.
Un nouveau gouvernement pourrait faire valoir que les représentations parlementaires n’ayant pas été saisies, elles n’ont pas pu voter cette reconnaissance de dettes désormais considérée comme nulle.
C’est la raison pour laquelle, le directeur du budget a écrit au premier ministre ainsi qu’au ministre en charge de l’énergie en 2012 pour demander la création d’un compte spécial du trésor affecté à la CSPE. C’est à dire un compte où les parlementaires ont le devoir impérieux d’équilibrer les recettes et les dépenses.
Énormité des sommes en jeu
Cette lettre n’a pas été suivie d’effet. Les parlementaires auraient pu constater l’énormité des sommes en jeu pour une production énergétique deux fois inférieure à l’hydro-électricité et ils auraient pu aussi s’interroger sur le bien fondé de ce développement des ENRi qui, de plus, n’est pas créateur d’emplois en France.
Ce tour de passe-passe du gouvernement a permis de sortir cette dette de l’inventaire présenté à Bruxelles pour ne pas dépasser 3 %. Il a fait de même pour la dette de Réseau ferré de France (RFF) qui est supérieure à 600 % de son chiffre d’affaire.
Compte-tenu des dettes ainsi mises sous le tapis, les chiffres présentés à la commission font preuve de beaucoup d’optimisme. Les entreprises doivent constituer les sommes des primes de départ à la retraite au fur et à mesure des années. L’État ne le fait pas: Il ne provisionne pas les retraites des fonctionnaires.
La CRE estime que la CSPE nécessaire pour financer les ENRi s’élève à 27,05€/MWh en 2016.
Or, en application du code de l’énergie (article L.121-13), si la CSPE pour l’année 2016 n’est pas fixée par arrêté avant le 31 décembre 2015, la limite d’augmentation est de 3€/MWh. Cet « impôt innommé » a donc été porté à « seulement » 22,5 €/MWh, soit une augmentation de 650% depuis 2002… Un record !
Pourtant, ce n’est toujours pas suffisant. Ce montant entraînerait, selon la CRE, un défaut de compensation de 1,4 Md€, pour la société EDF pour l’exercice 2016, et un défaut total de recouvrement de 3,3 Mds €.
Avec un taux de 22,5 €/MWh la CSPE représente déjà environ 16 % de la facture annuelle moyenne TTC d’un client résidentiel.
Avec le taux de 27,05 €/MWh qui devrait être appliqué pour refléter la réalité, elle représenterait 19 % de cette même facture pour produire moins de 30 TWh sur 500 TWh en France, soit seulement 6 % de la production nationale.
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