Jean-Louis Butré
Paris le 20 février 2018
Commentaire : Les futurs projets de lois et décrets du gouvernement pour faciliter l'implantation d'aérogénérateurs (terre et mer) feraient que les citoyens, nes français ne seraient plus égaux devant les lois de la République. De fait, l'Etat de droit serait bafoué*. Préparons-nous à saisir le Conseil constitutionnel, lui seul ayant qualité en France, pour juger si les nouvelles lois sont conformes ou pas.
* (...) " En outre, dans un véritable Etat de droit, l'Etat ne doit pas se contenter de respecter les règles qu'il a lui-même édictées : il doit également veiller à ce que chaque personne physique ou morale soit à égalité devant la loi, qu'il s'agisse de défendre ou faire valoir ses droits, de contester une décision ou une norme juridique (au moyen d'une norme supérieure)." http://www.etatdedroit.fr/Societe/Etat-de-droit-en-France.php
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Communiqué de presse
Reçue le 8 février 2018 par M. Sébastien Lecornu, Secrétaire d’État à la transition énergétique écologique et solidaire, en présence de M. Martin Guespereau, son directeur de cabinet, la Fédération de l’Environnement Durable (FED) prend acte de la volonté du ministre d’ouvrir une concertation avec les associations présentes alors qu’elles avaient été exclues depuis des mois des réflexions en cours sur l’éolien.
La FED rappelle que sa contestation résolue à l’égard de l’éolien industriel ne relève pas seulement de considérations visant, le patrimoine et les paysages mais prend en compte les atteintes que porte cette source d’énergie à l’intérêt général de notre pays pour des points de vue économiques, financiers et sociaux.
La FED confirme notamment son opposition catégorique à toute mesure dérogatoire au droit commun et plus particulièrement à la suppression de l’échelon des tribunaux administratifs pour le contentieux éolien. La FED considère que cette volonté de supprimer l’accès direct au juge de première instance, « juge naturel » , de proximité et peu couteux pour le justiciable, sous l’habillage d’un souci de rapidité favorisant la mise en place des projets alors qu’il s’agit, de fait, de museler des victimes, constitue une violation du principe fondamental que constitue le droit à un procès effectif.
Elle affirme qu’avant toute nouvelle mesure encourageant le développement de l’éolien, un audit complet, indépendant et impartial de toutes les filières de l’argent éolien industriel doit être conduit ainsi que ses impacts sur les finances publiques, sur la production électrique, sur les biens des riverains et sur le tourisme
Elle demande pour des questions de santé humaine et de morale que des règles strictes conservatoires sur la hauteur des éoliennes et les nuisances acoustiques qu’elles entrainent soient fixées par les pouvoirs publics. Le principe d’une distance de dix fois la hauteur des éoliennes devrait être adopté.
Elle rappelle que, d’un avis partagé, la transition énergétique passe par d’autres voies que l’énergie éolienne. Les moyens financiers prélevés sur les consommateurs qui cannibalisent toutes les autres filières d’énergies renouvelables devraient être consacrés à de véritables investissements d’avenir.
La FED indique qu’elle n’est pas opposée au principe de poursuivre un dialogue ouvert, démocratique et constructif avec les pouvoirs publics pour permette de faire apparaitre des solutions positives au débat sur l’avenir énergétique de la France.
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